RattachementChapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
IdentifiantLEGIARTI000025576685
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L252-11 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°89-377 du 13 juin 1989 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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