RattachementSous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
Partie législative
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
IdentifiantLEGIARTI000045276896
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L321-22 du Code de commerce (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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