LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000045276840
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L321-38 du Code de commerce (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 66 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.