LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier : De l'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000033911858
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L461-2 du Code de commerce (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
2. Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
3. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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