1. L'Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités conformément au présent livre sont les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
Code de commerce · Article
Article L462-9-2
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des attributions.
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- Chapitre II : Des attributions.
IdentifiantLEGIARTI000049567420
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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