1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Numérotation : Avant le 11 mars 2017, ce texte figurait à l'article L470-8 (ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de commerce · Article
Article L490-12
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE IX : Dispositions diverses
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034161247
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.