LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre Ier : De la lettre de change
Section 9 : Des protêts
Sous-section 2 : De la publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006233339
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L511-60 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°49-1093 du 2 août 1949 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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