Code de commerce · Article

Article L511-8

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : De l'endossement.
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  3. TITRE Ier : Des effets de commerce.
  4. Chapitre Ier : De la lettre de change
  5. Section 3 : De l'endossement.
IdentifiantLEGIARTI000006233194
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L511-8 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.

2. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

3. L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

4. L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

5. L'endossement partiel est nul.

6. L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.

7. L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

8. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 117 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006233194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.