LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre II : Du billet à ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006233581
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L512-8 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 189 bis A du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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