RattachementSection 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006233823
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L522-12 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
2. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.
3. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait aux articles 10 de l'ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 et 39 de l'ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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