RattachementSection 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000019984079
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L626-7 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L626-7 portait un autre texte (« I. - Les personnes morales peuvent être déclarées… »), devenu l'article L654-7 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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