RattachementChapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000019984147
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L627-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L627-1 portait un autre texte (« Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque… »), devenu l'article L662-1 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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