RattachementChapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000019984150
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L627-2 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L627-2 portait un autre texte (« Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au… »), devenu l'article L663-4 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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