Code de commerce · Article

Article L654-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : Des autres infractions.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
Section 2 : Des autres infractions.

IdentifiantLEGIARTI000006239409

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L654-13 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.

2. La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L626-13 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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