Code de commerce · Article

Article L670-6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000038587535
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L670-6 du Code de commerce (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L628-6 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038587535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.