Code de commerce · Article

Article L712-10

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

IdentifiantLEGIARTI000022516985

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L712-10 du Code de commerce (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

2. Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

3. L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.

Numérotation : Jusqu'au 25 juillet 2010, le numéro L712-10 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions… »), devenu l'article L712-12 (loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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