Article L712-2 -Code de commerce

1. Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

2. Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

3. Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

4. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions.

Numérotation : Avant le 3 août 2005, ce texte figurait à l'article L712-1 (loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 août 2005, le numéro L712-2 portait un autre texte (« Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie… »), devenu l'article L712-3 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 61). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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