1. Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
2. Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2004, ce texte figurait à l'article L713-11 (loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 avril 2004, le numéro L713-15 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités… »), devenu l'article L713-18 (ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.