Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementTITRE III : Des marchés d'intérêt national.
Partie législative
LIVRE VII : De l'organisation du commerce
TITRE III : Des marchés d'intérêt national.
IdentifiantLEGIARTI000006240265
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L730-9 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles L. 730-5, L. 730-6 et L. 730-7.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 9 de l'ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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