Code de commerce · Article

Article L924-2

Article abrogé, en vigueur du 21 août 2004 au 28 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

IdentifiantLEGIARTI000006243359

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L924-2 du Code de commerce (version du 21 août 2004)Légifrance →

1. A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

Numérotation : Jusqu'au 21 août 2004, le numéro L924-2 portait un autre texte (« Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : "… »), devenu l'article L924-4 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.