Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
IdentifiantLEGIARTI000033476392
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L926-2 du Code de commerce (version du 26 novembre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L926-2 portait un autre texte (« A l'article L. 621-36 les mots : " mentionnée à l'article… »), devenu l'article L926-1 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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