RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000031013065
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-2 du Code de commerce (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.
Numérotation : Jusqu'au 21 août 2004, le numéro L954-2 portait un autre texte (« Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : "… »), devenu l'article L954-4 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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