1. Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
Code de commerce · Article
Article R121-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
IdentifiantLEGIARTI000006255549
Texte parentLEGITEXT000005634379
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