Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 5 : Du contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000025820510
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-141 du Code de commerce (version du 6 mai 2012)Légifrance →
1. L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
2. Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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