Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023.
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CodeCode de commerce
RattachementSous-section 1 : De l'inscription.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1 : De l'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006259462
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R143-11 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément à l'article L. 143-17, mentionne :
2. 1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;
3. 2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;
4. 3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;
5. 4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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