Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 3 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006259599
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R143-21 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :
2. 1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;
3. 2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.
4. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article R. 143-15.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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