Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 3 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000044952192
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R143-22 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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