RattachementSous-section 3 : De la révision des loyers.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre V : Du bail commercial.
Section 2 : Du loyer.
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
IdentifiantLEGIARTI000029705360
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R145-20 du Code de commerce (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
2. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
3. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
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