Code de commerce · Article

Article R223-27

Article transféré, en vigueur du 27 mars 2007 au 27 mai 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

IdentifiantLEGIARTI000006260479

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R223-27 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2019 (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D223-27. Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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