RattachementSous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
IdentifiantLEGIARTI000042959724
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R225-133 du Code de commerce (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois mois.
2. Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
3. Cet avis mentionne :
4. 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
5. 2° La forme de la société ;
6. 3° Le montant du capital social ;
7. 4° L'adresse du siège social ;
8. 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
9. 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 165-1 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
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