RattachementSous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
IdentifiantLEGIARTI000029000678
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R225-159 du Code de commerce (version du 29 mai 2014)Légifrance →
1. Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :
2. 1° La date de chaque opération ;
3. 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
4. 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
5. 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
6. Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 185-1 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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