RattachementSous-section 1 : Des modalités du contrôle
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000038598687
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R225-161 du Code de commerce (version du 27 mai 2019)Légifrance →
1. Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 191 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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