RattachementSous-section 1 : Des modalités du contrôle
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000038598668
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R225-164 du Code de commerce (version du 27 mai 2019)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 195-1 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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