LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020404383
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R228-2 du Code de commerce (version du 19 mars 2009)Légifrance →
1. Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 151-2 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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