RattachementSous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 2 : Des actions.
Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
IdentifiantLEGIARTI000030615152
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R228-20 du Code de commerce (version du 21 mai 2015)Légifrance →
1. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts.
2. Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 206-5 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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