RattachementSous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 3 : De la constitution de la société européenne.
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
IdentifiantLEGIARTI000041563990
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R229-19 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2. Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :
3. 1° La date du projet et de sa publication ;
4. 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ;
5. 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 203-22 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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