RattachementSection 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
IdentifiantLEGIARTI000006263787
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R229-26 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 203-29 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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