RattachementSous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 2 : Du transfert du siège social.
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
IdentifiantLEGIARTI000041564013
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R229-5 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
2. Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 203-8 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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