RattachementSection 1 : Des notifications et des informations.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
Section 1 : Des notifications et des informations.
IdentifiantLEGIARTI000020644212
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R233-1 du Code de commerce (version du 22 mai 2009)Légifrance →
1. Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 247-1 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.