LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1 : De la fusion
IdentifiantLEGIARTI000047631819
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R236-10 du Code de commerce (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
Numérotation : Avant le 8 janvier 2009, ce texte figurait à l'article R236-7 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 juin 2023, le numéro R236-10 portait un autre texte (« Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou… »), devenu l'article R236-13 (décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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