RattachementSection 1 : De la cession de l'entreprise.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000044952329
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R642-17 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°51-194 du 17 février 1951 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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