RattachementParagraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
IdentifiantLEGIARTI000026459020
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R642-25 du Code de commerce (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
2. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient :
3. 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
4. 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5. 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
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