Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 7 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006269923
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-54 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
2. Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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