LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 3 : De CCI France.
IdentifiantLEGIARTI000030610365
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-62 du Code de commerce (version du 17 mai 2015)Légifrance →
1. CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
2. CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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