LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1 : Du mandat
IdentifiantLEGIARTI000035204642
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R722-13 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.
2. Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R412-7 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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