RattachementSection 2 : De la procédure disciplinaire.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : De la procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000035204730
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R724-11 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R414-11 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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