RattachementSection 2 : De la procédure disciplinaire.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : De la procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000035204751
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R724-15 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R414-15 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.