RattachementSection 2 : De la procédure disciplinaire.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : De la procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000035204758
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R724-17 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
2. La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R414-17 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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