RattachementSection 1 : De la Commission nationale de discipline.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000035204725
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R724-9 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R414-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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