LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
Sous-section 2 : De la rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000018846643
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-27 du Code de commerce (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
2. Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
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